Décret n°91-268 du 8 mars 1991

Article 2

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Article 2

L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'

article 97 du code civil

(

Rectification des actes de décès militaires

)

Art. 97

Rectification des actes de décès militaires

Les actes de décès des militaires et autres personnes liées à l'armée peuvent être corrigés administrativement dans certaines conditions.

, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 13 mars 1991

L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil (Rectification des actes de décès militaires), à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1991

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