Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'

article 9-1 du code civil

(

Respect de la présomption d'innocence

)

Art. 9-1

Respect de la présomption d'innocence

Personne n'est coupable avant d'être jugé, et si on dit le contraire publiquement, le juge peut exiger des excuses.

est ainsi rédigé :

" Art. 9-1. -

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

" Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'article 9-1 du code civil (Respect de la présomption d'innocence) est ainsi rédigé :

" Art. 9-1. -

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

" Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 12 juillet 2001

En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance