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Règlement d'Inter-Auto-Plan

relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan

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En vigueur depuis le 14 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un PERCO dans une entreprise

Résumé. Un accord est signé pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) dans une entreprise, en suivant les règles du code du travail et de la convention collective.

Les organisations soussignées,

Vu l'article L. 443-1-2 du code du travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) institué par l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'article 1.25 bis de la convention collective relatif à l'épargne salariale, modifié en dernier lieu par avenant n° 34 ter pour tenir compte de l'institution du PERCO ;

Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu le 24 septembre 2003,

conviennent ce qui suit :

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Transfert des sommes d'épargne salariale

Résumé. Les versements après la signature de l'accord vont dans un PERCO-I et sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf si le participant demande un transfert dans les 6 mois.

Tous les versements autres que ceux versés dans le PEI effectués après la date de signature du présent accord seront réalisés directement sur le PERCO-I et donc normalement bloqués jusqu'au départ à la retraite du participant.

Les sommes inscrites aux comptes d'un participant au PPESVI et versées avant la signature du présent accord pourront être transférées, sur sa demande, dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises dans un délai de 6 mois après signature du présent accord.

A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes inscrites à son compte au PPESVI et versées avant la signature du présent accord restent dans le PERCO-I et seront donc bloquées jusqu'au départ à la retraite du participant.

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Changement de dénomination dans le règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. Le règlement remplace toutes les mentions du PPESVI par celles du PERCO-I, un plan d'épargne pour la retraite.

Toutes les mentions du PPESVI figurant dans le règlement d'Inter-Auto-Plan ci-après dénommé "le règlement" sont remplacées par des mentions du PERCO-I, dénomination du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.

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Modification de l'article 4 du règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. Un nouveau point est ajouté à l'article 4 du règlement d'Inter-Auto-Plan, concernant probablement des modifications liées au PERCO-I.

Au 4° de l'article 4 du règlement, il est ajouté un 3e point ainsi rédigé :

(voir cet article)

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Modification des règles d'abondement dans Inter-Auto-Plan

Résumé. L'article modifie les règles sur les abondements dans le règlement d'Inter-Auto-Plan, en remplaçant les trois premiers alinéas de l'article 5.

Les 3 premiers alinéas de l'article 5 "Abondements" du règlement sont remplacés par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

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Suppression d'un alinéa dans le règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. Le dernier paragraphe de l'article 5 du règlement d'Inter-Auto-Plan est supprimé.

Le dernier alinéa de l'article 5 du règlement est supprimé.

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Modification d'une mention dans l'article 7

Résumé. L'article modifie une phrase dans le règlement en remplaçant "du GREPAC" par "d'IRP Auto-Gestion".

Au dernier alinéa de l'article 7 du règlement, les mots "du GREPAC" sont remplacés par "d'IRP Auto-Gestion".

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Création d'un nouveau FCPE dans le règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. Un nouveau FCPE est créé et un quatrième point est ajouté à l'article 6 du règlement d'Inter-Auto-Plan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :

(voir cet article)

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Modification de l'article 11

Résumé. L'article 8 modifie l'article 11 du règlement en y ajoutant une nouvelle phrase.

La phrase suivante est ajoutée au 1er alinéa de l'article 11 du règlement :

(voir cet article)

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Modification de l'article 11

Résumé. L'article 9 modifie le deuxième alinéa de l'article 11 du règlement d'Inter-Auto-Plan.

Le 2e alinéa de l'article 11 du règlement est ainsi rédigé :

(voir cet article)

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Suppression d'un alinéa dans l'article 11

Résumé. L'article supprime le quatrième paragraphe de l'article 11 du règlement.

Le 4e alinéa de l'article 11 du règlement est supprimé.

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Modification de l'article 11 du règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. L'article 11 du règlement d'Inter-Auto-Plan est modifié pour remplacer le paragraphe b de l'article 12.

Le paragraphe b de l'article 12 "Disponibilité anticipée" du règlement est remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

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Extension d'un avenant dans le secteur automobile

Résumé. Un accord est signé pour étendre rapidement un avenant, conformément à la loi.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2004

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