En vigueur depuis le 14 décembre 2004
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Création d'un nouveau FCPE dans le règlement d'Inter-Auto-Plan
Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :
(voir cet article)