Règlement d'Inter-Auto-Plan

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :

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En vigueur depuis le 14 décembre 2004

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Création d'un nouveau FCPE dans le règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. Un nouveau FCPE est créé et un quatrième point est ajouté à l'article 6 du règlement d'Inter-Auto-Plan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2004

Source : Légifrance