Règlement d'Inter-Auto-Plan

Article 10

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Article 10

Le 4e alinéa de l'article 11 du règlement est supprimé.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2004

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Suppression d'un alinéa dans l'article 11

Résumé. L'article supprime le quatrième paragraphe de l'article 11 du règlement.

Le 4e alinéa de l'article 11 du règlement est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2004

Source : Légifrance