En vigueur depuis le 14 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article 11
Résumé. L'article supprime le quatrième paragraphe de l'article 11 du règlement.
Le 4e alinéa de l'article 11 du règlement est supprimé.