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Prévoyance

à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les statuts et décisions de l'IPSA

Résumé. Un accord est signé entre des organisations concernant les statuts et les décisions de la commission paritaire de l'IPSA.

Les organisations soussignées,

Vu les statuts de l'IPSA en date du 15 mars 2001, modifiés par avenants n 1 du 9 décembre 2004 et n 2 du 14 mars 2006 ;

Vu les délibérations de la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA en date du 25 avril 2006 et du 24 octobre 2006, transmises au secrétariat de la commission paritaire nationale le 9 novembre,

conviennent de ce qui suit :

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Modification des conditions d'adhésion à l'IPSA

Résumé. L'article modifie les conditions d'adhésion à l'IPSA pour certaines entreprises ou organismes.

Le 2e alinéa de l'article 2 des statuts de l'IPSA, modifié par l'avenant n 2 du 14 mars 2006, prévoit l'adhésion de certaines entreprises ou organismes sur décision individuelle de l'institution, en énumérant 3 conditions qui font chacune l'objet d'un tiret : aux 2e et 3e tirets, le mot : "il" est remplacé par les mots : "l'entreprise ou l'organisme demandeur".

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Création d'une commission pour les recours gracieux

Résumé. Une commission de recours gracieux est créée pour examiner les rejets de demandes de capital de fin de carrière.

Le texte du 7e tiret du paragraphe 7.4 "administration de l'institution" est modifié comme suit :

"- nomme en son sein une commission de recours gracieux pour examiner, à titre exceptionnel, le rejet d'une demande d'attribution de capital de fin de carrière d'un participant de l'institution, dans le cadre du règlement du capital de fin de carrière ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;".

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Modification des règles d'information pour la commission paritaire

Résumé. Les membres de la commission paritaire doivent recevoir les documents nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur la gestion de l'institution.

Le texte du 1er tiret du paragraphe 7.5 " relations avec la commission paritaire de l'institution " est modifié comme suit :

"-adresse aux membres de la commission paritaire ordinaire ou, selon le cas, met à leur disposition en temps utile les documents nécessaires, et notamment ceux mentionnés aux articles A. 931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale, pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution. A compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ; ".

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Modification des documents à transmettre à la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire doit recevoir des documents pour suivre l'évolution du régime de prévoyance.

Le texte du 2e tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est modifié comme suit :

"- adresse en outre à la commission paritaire tout document, étude et tableau de bord relatif au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance permettant à la commission paritaire de suivre l'évolution du régime de prévoyance ;".

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Modification des relations avec la commission paritaire

Résumé. Le conseil d'administration doit être informé des projets importants concernant l'institution et donner un avis motivé dans les 4 mois.

Le dernier tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est supprimé, et il est ajouté à ce paragraphe un alinéa nouveau ainsi rédigé : "Le conseil d'administration est informé de tout projet de modification des statuts et règlements de l'institution, de transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, de fusion, de scission ou de dissolution de l'institution, initié par la commission paritaire extraordinaire. Il doit rendre un avis motivé dans les 4 mois."

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Modification de l'article sur la composition et le fonctionnement

Résumé. L'article modifie la composition et le fonctionnement d'une institution en précisant que la commission doit demander des moyens au conseil d'administration.

Le 3e alinéa de l'article 12 "Composition et fonctionnement" est scindé en 2 phrases. La 1re s'achève après les mots : "fonctionnement interne" et la 2e est ainsi rédigée : "Elle indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle souhaite disposer, en motivant la demande."

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Décisions soumises à l'avis de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire doit être consultée avant de prendre des décisions, après un avis du conseil d'administration.

Le 4e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire" est complété comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Ces décisions ne pourront s'appliquer qu'après accord exprès de la commission paritaire nationale des services de l'automobile".

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Consultation obligatoire du conseil d'administration

Résumé. La commission paritaire doit consulter le conseil d'administration avant de prendre des décisions importantes, comme l'adhésion à une organisation.

Le texte du 5e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire", après les mots : "branche professionnelle , est modifié comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués".

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Partage d'informations entre la commission paritaire et le conseil d'administration

Résumé. La commission paritaire doit maintenant partager ses documents avec le conseil d'administration pour information.

Après le 8e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire ", est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Les documents transmis par la commission paritaire de l'institution à la commission paritaire nationale sont simultanément communiqués au conseil d'administration, pour information."

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Accord nécessaire pour les décisions de la commission paritaire

Résumé. Les décisions de la commission paritaire doivent être formalisées avec l'accord de la commission nationale des services de l'automobile.

Le dernier alinéa de l'article 13 " Attributions de la commission paritaire" est complété par la phrase suivante : "Ces décisions feront l'objet d'un accord formalisé de la commission paritaire nationale des services de l'automobile."

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Dépôt légal des avenants

Résumé. L'article 11 de la Prévoyance précise que les avenants n°2 et n°3 doivent être déposés légalement selon l'article L.132-10 du code du travail.

L'avenant n 2 du 14 mars 2006 et le présent avenant n° 3 feront l'objet du dépôt légal des accords collectifs visé à l'article L. 132-10 du code du travail.

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Dépôt des modifications de statuts

Résumé. L'article explique comment les modifications des statuts d'une institution de prévoyance doivent être envoyées pour dépôt officiel.

Trois exemplaires originaux de l'avenant n° 2 du 14 mars 2006 et du présent avenant n° 3 modifiant les statuts issus de l'avenant n° 2 seront adressés à l'IPSA en vue de leur dépôt en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-10 du code de la sécurité sociale.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2006.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

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