En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'information pour la commission paritaire
Le texte du 1er tiret du paragraphe 7.5 " relations avec la commission paritaire de l'institution " est modifié comme suit :
"-adresse aux membres de la commission paritaire ordinaire ou, selon le cas, met à leur disposition en temps utile les documents nécessaires, et notamment ceux mentionnés aux articles A. 931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale, pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution. A compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ; ".