En vigueur depuis le 16 novembre 2006
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Modification de l'article sur la composition et le fonctionnement
Le 3e alinéa de l'article 12 "Composition et fonctionnement" est scindé en 2 phrases. La 1re s'achève après les mots : "fonctionnement interne" et la 2e est ainsi rédigée : "Elle indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle souhaite disposer, en motivant la demande."