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Article 6

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Article 6

Le 3e alinéa de l'article 12 "Composition et fonctionnement" est scindé en 2 phrases. La 1re s'achève après les mots : "fonctionnement interne" et la 2e est ainsi rédigée : "Elle indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle souhaite disposer, en motivant la demande."

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Modification de l'article sur la composition et le fonctionnement

Résumé. L'article modifie la composition et le fonctionnement d'une institution en précisant que la commission doit demander des moyens au conseil d'administration.

Le 3e alinéa de l'article 12 "Composition et fonctionnement" est scindé en 2 phrases. La 1re s'achève après les mots : "fonctionnement interne" et la 2e est ainsi rédigée : "Elle indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle souhaite disposer, en motivant la demande."

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance