En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions soumises à l'avis de la commission paritaire
Le 4e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire" est complété comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Ces décisions ne pourront s'appliquer qu'après accord exprès de la commission paritaire nationale des services de l'automobile".