En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les statuts et décisions de l'IPSA
Les organisations soussignées,
Vu les statuts de l'IPSA en date du 15 mars 2001, modifiés par avenants n 1 du 9 décembre 2004 et n 2 du 14 mars 2006 ;
Vu les délibérations de la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA en date du 25 avril 2006 et du 24 octobre 2006, transmises au secrétariat de la commission paritaire nationale le 9 novembre,
conviennent de ce qui suit :