Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le texte du 2e tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est modifié comme suit :

"- adresse en outre à la commission paritaire tout document, étude et tableau de bord relatif au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance permettant à la commission paritaire de suivre l'évolution du régime de prévoyance ;".

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Modification des documents à transmettre à la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire doit recevoir des documents pour suivre l'évolution du régime de prévoyance.

Le texte du 2e tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est modifié comme suit :

"- adresse en outre à la commission paritaire tout document, étude et tableau de bord relatif au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance permettant à la commission paritaire de suivre l'évolution du régime de prévoyance ;".

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance