Prévoyance

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le dernier alinéa de l'article 13 " Attributions de la commission paritaire" est complété par la phrase suivante : "Ces décisions feront l'objet d'un accord formalisé de la commission paritaire nationale des services de l'automobile."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord nécessaire pour les décisions de la commission paritaire

Résumé. Les décisions de la commission paritaire doivent être formalisées avec l'accord de la commission nationale des services de l'automobile.

Le dernier alinéa de l'article 13 " Attributions de la commission paritaire" est complété par la phrase suivante : "Ces décisions feront l'objet d'un accord formalisé de la commission paritaire nationale des services de l'automobile."

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance