Prévoyance

Article 11

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Article 11

L'avenant n 2 du 14 mars 2006 et le présent avenant n° 3 feront l'objet du dépôt légal des accords collectifs visé à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Dépôt légal des avenants

Résumé. L'article 11 de la Prévoyance précise que les avenants n°2 et n°3 doivent être déposés légalement selon l'article L.132-10 du code du travail.

L'avenant n 2 du 14 mars 2006 et le présent avenant n° 3 feront l'objet du dépôt légal des accords collectifs visé à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance