En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire du conseil d'administration
Le texte du 5e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire", après les mots : "branche professionnelle , est modifié comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués".