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Article 8

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Article 8

Le texte du 5e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire", après les mots : "branche professionnelle , est modifié comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués".

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Consultation obligatoire du conseil d'administration

Résumé. La commission paritaire doit consulter le conseil d'administration avant de prendre des décisions importantes, comme l'adhésion à une organisation.

Le texte du 5e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire", après les mots : "branche professionnelle , est modifié comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués".

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance