Prévoyance

Article 12

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Article 12

Trois exemplaires originaux de l'avenant n° 2 du 14 mars 2006 et du présent avenant n° 3 modifiant les statuts issus de l'avenant n° 2 seront adressés à l'IPSA en vue de leur dépôt en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-10 du code de la sécurité sociale.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2006.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Dépôt des modifications de statuts

Résumé. L'article explique comment les modifications des statuts d'une institution de prévoyance doivent être envoyées pour dépôt officiel.

Trois exemplaires originaux de l'avenant n° 2 du 14 mars 2006 et du présent avenant n° 3 modifiant les statuts issus de l'avenant n° 2 seront adressés à l'IPSA en vue de leur dépôt en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-10 du code de la sécurité sociale.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2006.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance