En vigueur depuis le 16 novembre 2006
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Partage d'informations entre la commission paritaire et le conseil d'administration
Après le 8e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire ", est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Les documents transmis par la commission paritaire de l'institution à la commission paritaire nationale sont simultanément communiqués au conseil d'administration, pour information."