Prévoyance

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Après le 8e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire ", est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Les documents transmis par la commission paritaire de l'institution à la commission paritaire nationale sont simultanément communiqués au conseil d'administration, pour information."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre la commission paritaire et le conseil d'administration

Résumé. La commission paritaire doit maintenant partager ses documents avec le conseil d'administration pour information.

Après le 8e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire ", est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Les documents transmis par la commission paritaire de l'institution à la commission paritaire nationale sont simultanément communiqués au conseil d'administration, pour information."

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance