En vigueur depuis le 16 novembre 2006
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Création d'une commission pour les recours gracieux
Le texte du 7e tiret du paragraphe 7.4 "administration de l'institution" est modifié comme suit :
"- nomme en son sein une commission de recours gracieux pour examiner, à titre exceptionnel, le rejet d'une demande d'attribution de capital de fin de carrière d'un participant de l'institution, dans le cadre du règlement du capital de fin de carrière ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;".