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Article 2

Le texte du 7e tiret du paragraphe 7.4 "administration de l'institution" est modifié comme suit :

"- nomme en son sein une commission de recours gracieux pour examiner, à titre exceptionnel, le rejet d'une demande d'attribution de capital de fin de carrière d'un participant de l'institution, dans le cadre du règlement du capital de fin de carrière ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les recours gracieux

Résumé. Une commission de recours gracieux est créée pour examiner les rejets de demandes de capital de fin de carrière.

Le texte du 7e tiret du paragraphe 7.4 "administration de l'institution" est modifié comme suit :

"- nomme en son sein une commission de recours gracieux pour examiner, à titre exceptionnel, le rejet d'une demande d'attribution de capital de fin de carrière d'un participant de l'institution, dans le cadre du règlement du capital de fin de carrière ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;".

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance