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Mise en conformité de la convention collective

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la procédure de révision des conventions collectives

Résumé. La révision d'une convention collective doit maintenant informer tous les syndicats représentatifs et les inviter à négocier.

Dans l'article 4 « Révision », le deuxième alinéa est remplacé par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des organisations professionnelles et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective, lesquelles sont invitées à la négociation de révision. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la date d'effet des avis de la commission interprétation

Résumé. La date d'effet des décisions de la commission d'interprétation est désormais liée à leur entrée en vigueur.

Dans le 5e alinéa du paragraphe « Avis de la commission interprétation » de l'article 5.3 « Dispositions particulières », la phrase qui commence par « Ils prendront effet … » est remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« Ils produiront effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions ayant donné lieu à l'avis de la commission d'interprétation. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Renforcement des protections contre la discrimination syndicale

Résumé. La convention collective interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur activité syndicale, en ajoutant des protections supplémentaires contre les discriminations.

Dans l'article 6.2, « Liberté d'opinion » après le mot « concernant » est rajouté l'adverbe « notamment ».

Après le 1er alinéa est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Aux dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail, rappelées ci-avant, s'ajoutent l'ensemble des discriminations interdites résultant de l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui concernent également les activités syndicales. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la désignation des délégués syndicaux centraux

Résumé. Les entreprises d'au moins 2000 salariés avec deux établissements de 50 salariés ou plus peuvent désormais désigner un délégué syndical central distinct des délégués d'établissements.

Dans le 3e alinéa de l'article 10.1 « Désignation », la phrase du 3e alinéa qui commence par « Ainsi dans les entreprises … » et qui se termine par « délégués syndicaux d'établissement » est remplacée par la phrase suivante :

« Ainsi dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distincts des délégués syndicaux d'établissements. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des conditions de la formation syndicale

Résumé. La formation syndicale est limitée à 14 heures renouvelables tous les 4 ans, avec un financement maximal de 50 € par heure.

Dans l'article 12 « Formation économique, sociale, environnementale syndicale », le 4e et le 5e alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de cette action est limitée à 14 heures renouvelables tous les 4 ans. Le financement des coûts pédagogiques par l'entreprise ne peut excéder 50 € de l'heure. Cette action est mise en œuvre avec l'accord du salarié, dans le cadre du CPF pendant le temps de travail et n'entraîne pas de perte de rémunération. Elle ne s'impute pas sur le nombre d'heures acquises par le salarié au titre des dispositions légales et conventionnelles concernant le CPF dans la limite de 7 heures. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Extension des attributions du CSE

Résumé. L'article modifie les attributions du CSE en ajoutant des missions de promotion de la santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des enquêtes sur les accidents professionnels.

Dans l'article 14.1 « Attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés », après le 1er alinéa est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, sécurité l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel. »

Dans l'article 14.2, dans le paragraphe « autres attributions » après les termes « en cas de danger grave et imminent » est rajouté « ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ».

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Ajout d'une condition minimale pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement ne peut plus être inférieure au montant légal lors du premier versement.

L'avant-dernier alinéa de l'article 28 « Indemnité de licenciement » est complété par une phrase supplémentaire ainsi rédigée :

« Toutefois, le premier versement effectué lors de la rupture du contrat de travail ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des contreparties pour le travail dominical

Résumé. Le travail exceptionnel le dimanche donne maintenant droit à la contrepartie prévue par le code du travail.

L'article 39 « Travail exceptionnel le dimanche » est remplacé par un nouvel article 39 « Travail exceptionnel le dimanche » ainsi rédigé :

« Le travail exceptionnel le dimanche, dans le cadre de l'article L. 3132-27 du code du travail, donne lieu à la contrepartie prévue audit article. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des conditions de majoration des heures de nuit

Résumé. La majoration de 30% pour les heures de nuit exceptionnelles est désormais soumise à un accord d'entreprise conforme au code du travail.

Dans l'article 40 « Travail exceptionnel de nuit », le début du 1er alinéa est modifié ainsi qu'il suit : « Sous réserve d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, une majoration de 30 % … »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des règles de démission pour élever un enfant

Résumé. La convention collective modifie les règles pour permettre à un salarié de démissionner pour élever son enfant sans préavis ni indemnité, avec une priorité de réembauche pendant un an.

Dans l'article 44.6 « Éducation des enfants et rupture du contrat de travail » le paragraphe intitulé « Démission de la femme ayant accouché » est remplacé par un nouveau paragraphe intitulé « Démission pour élever un enfant » ainsi rédigé :

« Pour élever son enfant, le salarié, peut sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, pour rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenue de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels la qualification lui permet de prétendre.

L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'alinéa précédent, bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. »

Dans l'article 44.7, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux salariés en congés d'adoption. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Suppression d'une condition d'ancienneté pour le congé parental

Résumé. La condition d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'adoption est supprimée pour le congé parental.

Dans le 1er alinéa de l'article 46, « Congé parental d'éducation » la partie de phrase qui commence par « à la date de la naissance » et qui se termine par « en vue de son adoption » est supprimée.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Fractionnement possible des congés de présence parentale

Résumé. Les jours de congé de présence parentale peuvent maintenant être fractionnés ou transformés en temps partiel avec l'accord de l'employeur.

Dans le 2e alinéa de l'article 49 « Congé de présence parentale », la phrase « Aucun de ces jours ne peut être fractionné » est supprimée.

Il est rajouté à la suite : « Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou la fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Extension des congés supplémentaires pour les salariés âgés

Résumé. Les salariés âgés de 21 ans ou plus obtiennent deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans dépasser le congé légal de 30 jours.

Dans le dernier alinéa de l'article 50, les mots « mères de famille âgées » sont remplacés par les mots « les salariés âgés ».

Il est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l'année précédente, bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée du congé légal de 30 jours ouvrables. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des règles de calcul des congés payés

Résumé. Les règles pour calculer les congés payés sont simplifiées et précisées, notamment pour les absences liées à la maladie.

L'article 51 « Détermination du travail effectif pour les congés payés » est abrogé et remplacé par un nouvel article « Détermination du travail effectif » ainsi rédigé :

« Outre les périodes légalement assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, sont également assimilées à du travail effectif celles définies par l'article L. 3141-5 du code du travail. »

Les absences pour maladie ou accident à caractère non professionnel, donneront lieu à l'attribution d'un droit à congé dans les conditions de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, soit deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution de 24 jours ouvrables par période de référence. Toutefois, par dérogation, si ces absences ont une durée inférieure à 30 jours continus ou non sur la période de référence, le droit à congé sera de 2,5 jours ouvrables au titre de cette période.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la période de référence des congés payés

Résumé. La période de référence pour le calcul des congés payés est ajustée pour se conformer à l'article L. 3141-21 du code du travail.

Dans l'article 52 « Période de référence des congés », la référence à l'article L. 3141-10 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.

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Droit à des congés simultanés pour les conjoints et partenaires de PACS

Résumé. Les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont désormais le droit à des congés simultanés.

Dans l'article 54 « Ordre des départs en congés », le 5e alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Des conjoints et partenaires liés à un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. »

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Modification des règles de report des congés payés

Résumé. Les congés payés doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante, sauf exceptions comme la maternité ou la maladie.

L'article 55 « Report des congés payés » est remplacé par un nouvel article « Report des congés payés » ainsi rédigé :

« Article 55
Report des congés payés

Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 31 mai de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l'entreprise, ni donner lieu à l'attribution d'une indemnité compensatrice, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, dès lors que le salarié a été en mesure de prendre ses congés payés.

Par exception, concernant le congé maternité, si la salariée n'a pas pu prendre tout ou partie des congés payés acquis, ces congés seront reportés à la fin de la période d'absence ou à une date ultérieure fixée en accord avec l'employeur.

En outre, si la possibilité résulte de maladie ou d'accident, le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les prendre, ceci dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement des cadres est désormais calculée selon l'article 28 et ne peut être inférieure à l'indemnité légale.

Dans l'article 71 « Indemnité de licenciement », est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La base de calcul de cette indemnité est celle prévue à l'article 28 des dispositions générales. Le premier versement de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Application et modalités de la convention collective

Résumé. L'article 19 de la convention collective précise son application aux petites entreprises, sa durée indéterminée avec possibilité de dénonciation ou révision, sa date d'effet et les procédures de dépôt et d'extension.

19.1. Entreprises de moins de 50 salariés

Le présent accord s'appliquera également aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qu'il définit.

19.2. Durée. Dénonciation. Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

19.3. Date d'effet

Sous réserve du droit d'opposition, l'application du présent accord sera effective dès sa signature pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales patronales et à la date de l'arrêté d'extension pour les autres.

19.4. Dépôt. Extension

L'extension du présent accord sera demandée par la partie diligente. Son dépôt sera effectué au conseil des prud'hommes de Paris, à la direction générale du travail.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Mise en conformité de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19