Mise en conformité de la convention collective

Article 18

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Article 18

Dans l'article 71 « Indemnité de licenciement », est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La base de calcul de cette indemnité est celle prévue à l'article 28 des dispositions générales. Le premier versement de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement des cadres est désormais calculée selon l'article 28 et ne peut être inférieure à l'indemnité légale.

Dans l'article 71 « Indemnité de licenciement », est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La base de calcul de cette indemnité est celle prévue à l'article 28 des dispositions générales. Le premier versement de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance