En vigueur depuis le 19 mars 2025
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Modification du calcul de l'indemnité de licenciement
Dans l'article 71 « Indemnité de licenciement », est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La base de calcul de cette indemnité est celle prévue à l'article 28 des dispositions générales. Le premier versement de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »