Mise en conformité de la convention collective

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Dans l'article 52 « Période de référence des congés », la référence à l'article L. 3141-10 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de référence des congés payés

Résumé. La période de référence pour le calcul des congés payés est ajustée pour se conformer à l'article L. 3141-21 du code du travail.

Dans l'article 52 « Période de référence des congés », la référence à l'article L. 3141-10 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance