Mise en conformité de la convention collective

Article 12

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Article 12

Dans le 2e alinéa de l'article 49 « Congé de présence parentale », la phrase « Aucun de ces jours ne peut être fractionné » est supprimée.

Il est rajouté à la suite : « Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou la fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Fractionnement possible des congés de présence parentale

Résumé. Les jours de congé de présence parentale peuvent maintenant être fractionnés ou transformés en temps partiel avec l'accord de l'employeur.

Dans le 2e alinéa de l'article 49 « Congé de présence parentale », la phrase « Aucun de ces jours ne peut être fractionné » est supprimée.

Il est rajouté à la suite : « Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou la fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance