Mise en conformité de la convention collective

Article 6

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Article 6

Dans l'article 14.1 « Attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés », après le 1er alinéa est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, sécurité l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel. »

Dans l'article 14.2, dans le paragraphe « autres attributions » après les termes « en cas de danger grave et imminent » est rajouté « ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ».

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Extension des attributions du CSE

Résumé. L'article modifie les attributions du CSE en ajoutant des missions de promotion de la santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des enquêtes sur les accidents professionnels.

Dans l'article 14.1 « Attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés », après le 1er alinéa est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, sécurité l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel. »

Dans l'article 14.2, dans le paragraphe « autres attributions » après les termes « en cas de danger grave et imminent » est rajouté « ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ».

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance