Mise en conformité de la convention collective

Article 16

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Article 16

Dans l'article 54 « Ordre des départs en congés », le 5e alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Des conjoints et partenaires liés à un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Droit à des congés simultanés pour les conjoints et partenaires de PACS

Résumé. Les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont désormais le droit à des congés simultanés.

Dans l'article 54 « Ordre des départs en congés », le 5e alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Des conjoints et partenaires liés à un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance