En vigueur depuis le 19 mars 2025
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Droit à des congés simultanés pour les conjoints et partenaires de PACS
Dans l'article 54 « Ordre des départs en congés », le 5e alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Des conjoints et partenaires liés à un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. »