Mise en conformité de la convention collective

Article 7

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Article 7

L'avant-dernier alinéa de l'article 28 « Indemnité de licenciement » est complété par une phrase supplémentaire ainsi rédigée :

« Toutefois, le premier versement effectué lors de la rupture du contrat de travail ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Ajout d'une condition minimale pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement ne peut plus être inférieure au montant légal lors du premier versement.

L'avant-dernier alinéa de l'article 28 « Indemnité de licenciement » est complété par une phrase supplémentaire ainsi rédigée :

« Toutefois, le premier versement effectué lors de la rupture du contrat de travail ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance