En vigueur depuis le 19 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition minimale pour l'indemnité de licenciement
L'avant-dernier alinéa de l'article 28 « Indemnité de licenciement » est complété par une phrase supplémentaire ainsi rédigée :
« Toutefois, le premier versement effectué lors de la rupture du contrat de travail ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »