Mise en conformité de la convention collective

Article 11

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Article 11

Dans le 1er alinéa de l'article 46, « Congé parental d'éducation » la partie de phrase qui commence par « à la date de la naissance » et qui se termine par « en vue de son adoption » est supprimée.

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Suppression d'une condition d'ancienneté pour le congé parental

Résumé. La condition d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'adoption est supprimée pour le congé parental.

Dans le 1er alinéa de l'article 46, « Congé parental d'éducation » la partie de phrase qui commence par « à la date de la naissance » et qui se termine par « en vue de son adoption » est supprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance