Mise en conformité de la convention collective

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans l'article 40 « Travail exceptionnel de nuit », le début du 1er alinéa est modifié ainsi qu'il suit : « Sous réserve d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, une majoration de 30 % … »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de majoration des heures de nuit

Résumé. La majoration de 30% pour les heures de nuit exceptionnelles est désormais soumise à un accord d'entreprise conforme au code du travail.

Dans l'article 40 « Travail exceptionnel de nuit », le début du 1er alinéa est modifié ainsi qu'il suit : « Sous réserve d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, une majoration de 30 % … »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance