Mise en conformité de la convention collective

Article 4

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Article 4

Dans le 3e alinéa de l'article 10.1 « Désignation », la phrase du 3e alinéa qui commence par « Ainsi dans les entreprises … » et qui se termine par « délégués syndicaux d'établissement » est remplacée par la phrase suivante :

« Ainsi dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distincts des délégués syndicaux d'établissements. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la désignation des délégués syndicaux centraux

Résumé. Les entreprises d'au moins 2000 salariés avec deux établissements de 50 salariés ou plus peuvent désormais désigner un délégué syndical central distinct des délégués d'établissements.

Dans le 3e alinéa de l'article 10.1 « Désignation », la phrase du 3e alinéa qui commence par « Ainsi dans les entreprises … » et qui se termine par « délégués syndicaux d'établissement » est remplacée par la phrase suivante :

« Ainsi dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distincts des délégués syndicaux d'établissements. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance