Mise en conformité de la convention collective

Article 3

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Article 3

Dans l'article 6.2, « Liberté d'opinion » après le mot « concernant » est rajouté l'adverbe « notamment ».

Après le 1er alinéa est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Aux dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail, rappelées ci-avant, s'ajoutent l'ensemble des discriminations interdites résultant de l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui concernent également les activités syndicales. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Renforcement des protections contre la discrimination syndicale

Résumé. La convention collective interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur activité syndicale, en ajoutant des protections supplémentaires contre les discriminations.

Dans l'article 6.2, « Liberté d'opinion » après le mot « concernant » est rajouté l'adverbe « notamment ».

Après le 1er alinéa est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Aux dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail, rappelées ci-avant, s'ajoutent l'ensemble des discriminations interdites résultant de l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui concernent également les activités syndicales. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance