En vigueur depuis le 19 mars 2025
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Modification de la date d'effet des avis de la commission interprétation
Dans le 5e alinéa du paragraphe « Avis de la commission interprétation » de l'article 5.3 « Dispositions particulières », la phrase qui commence par « Ils prendront effet … » est remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« Ils produiront effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions ayant donné lieu à l'avis de la commission d'interprétation. »