Mise en conformité de la convention collective

Article 2

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Article 2

Dans le 5e alinéa du paragraphe « Avis de la commission interprétation » de l'article 5.3 « Dispositions particulières », la phrase qui commence par « Ils prendront effet … » est remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« Ils produiront effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions ayant donné lieu à l'avis de la commission d'interprétation. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification de la date d'effet des avis de la commission interprétation

Résumé. La date d'effet des décisions de la commission d'interprétation est désormais liée à leur entrée en vigueur.

Dans le 5e alinéa du paragraphe « Avis de la commission interprétation » de l'article 5.3 « Dispositions particulières », la phrase qui commence par « Ils prendront effet … » est remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« Ils produiront effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions ayant donné lieu à l'avis de la commission d'interprétation. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance