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Fonctionnement du C.F.A

à l'accord du 8 avril 2005 relatif au fonctionnement du C.F.A

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant

Résumé. Cet avenant s'applique aux mêmes entreprises que la convention collective de l'audiovisuel et de l'électronique.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Priorités annuelles de l'apprentissage fixées par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux déterminent chaque année les priorités pour l'apprentissage dans leur branche, en se basant sur des rapports et études.

Les partenaires sociaux fixent, chaque année en CPNEFP, les priorités de la branche en matière d'apprentissage, notamment les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis pour l'année scolaire à venir et les conditions de déroulement des contrats d'apprentissage en établissant un bilan sur la formation comprenant :

– le taux de réussite aux examens ;
– le nombre de ruptures de contrats ;
– un état de la relation entre les CFA et les apprentis ;
– un état de la préparation des maîtres d'apprentissage ;
– un état sur l'accès des apprentis aux avantages sociaux de l'entreprise dans laquelle ils effectuent leur formation.
Pour ce faire, ils s'appuient, principalement, sur :

– le rapport de branche ;
– les études menées par les organisations patronales auprès des entreprises qu'elles représentent afin de recenser les besoins de la branche dans ce domaine ;
– les enquêtes réalisées dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers ;
– les données communiquées par les centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les régions.
Ces priorités seront consignées, chaque année, dans un relevé de décisions de la CPNEFP, prévue à cet effet, qui sera publié chaque année sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche : http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/

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Modification des contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leurs salaires pour financer la formation professionnelle, avec des règles spécifiques selon leur taille.

Le montant maximum des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou les unités de formation d'apprentis (UFA) conventionnés par l'Etat et les régions est déterminé conformément à l'article 12.1.2 de l'accord 29 du 8 avril 2005, modifié comme suit :

– la rédaction de l'alinéa 1 de l'article 12.1.2 reste inchangée.
Afin d'intégrer les dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009, l'alinéa 2 de l'article 12.1.2 est modifié dans les conditions figurant ci-dessous :

– 0,50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible dont :
– 13 % de la collecte sont affectés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Toutefois, si le taux défini chaque année par arrêté ministériel est fixé à un taux inférieur, la différence est affectée au financement des actions de formation relevant de la professionnalisation ;
– 77 % de la collecte sont affectés au financement des actions de formation relevant de la professionnalisation, notamment : observatoire prospectif des métiers dans la limite de 80 000 €, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, mission tutorale et DIF éligible ;
– le solde de la collecte allant au financement des formations initiales par la voie de l'apprentissage conformément aux dispositions des articles R. 6332-78 à R. 6332-82 du code du travail et celles qui lui sont liées, dans les conditions définies dans le présent accord et des études préalables menées par la CPNEFP.
Les autres dispositions de l'article 12.1.2 demeurent inchangées.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure d'attribution des transferts de fonds de la professionnalisation

Résumé. L'article explique comment les transferts de fonds pour la professionnalisation sont attribués aux centres de formation.

Le présent article définit les étapes de la procédure d'attribution des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP).

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Information sur les transferts de fonds pour la professionnalisation

Résumé. La CPNEFP informe les centres de formation d'apprentis (CFA) et les unités de formation d'apprentis (UFA) sur la possibilité d'obtenir des transferts de fonds pour la professionnalisation.

Au cours du dernier trimestre de l'année précédant le versement des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), la CPNEFP informe les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) de la possibilité d'obtenir des TFP.
Cette information est diffusée par l'OPCA dont relève la branche, sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Demande de fonds pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. Les centres de formation d'apprentis doivent demander des fonds entre janvier et mars, en fournissant des bilans pédagogiques et financiers.

Pour pouvoir bénéficier de TFP, les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) postulent du 1er janvier au 15 mars de l'année en cours.
La demande d'attribution des TFP doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception, à l'attention du président de la CPNEFP, à l'OPCA dont relève la branche.
Cette demande doit comporter les pièces justificatives, validées par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du CFA et/ou de l'UFA et certifiées par l'autorité compétente de contrôle des comptes, à savoir :

– la justification de la demande, notamment :
– pour l'année écoulée (n – 1) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
– pour l'année en cours (n) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le budget prévisionnel ;
– la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ou bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
– leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ou UFA pour l'année en cours (n).

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Examen des demandes de TFP par la CPNEFP

Résumé. Du 15 mars au 15 avril, la CPNEFP examine les demandes de TFP des CFA et UFA pour l'année en cours.

A compter du 15 mars et jusqu'au 15 avril de l'année en cours, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) étudie les demandes d'attribution de TFP, adressées par les CFA et/ou UFA qui souhaitent en bénéficier.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Liste des centres éligibles aux TFP

Résumé. La CPNEFP établit chaque année une liste de CFA/UFA éligibles aux TFP, basée sur les demandes et documents fournis.

A l'issue de l'étude des demandes d'attribution des TFP et jusqu'au 15 avril de l'année en cours, la CPNEFP fixe, chaque année, la liste des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou des unités de formation d'apprentis (UFA), auxquels pourront être affectés les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), en application de l'article R. 6332-81 du code du travail.
Cette liste est établie, chaque année en CPNEFP, sur la base des documents fournis au moment de la demande (art. 4.2 du présent avenant). Cette liste, actée dans un relevé de décisions, est ensuite publiée sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Répartition des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Entre avril et mai, des commissions décident comment répartir l'argent pour les centres de formation d'apprentis.

Entre le 16 avril et le 30 mai de l'année en cours :

– la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) définit la répartition des TFP en fonction des résultats obtenus par les CFA et/ou UFA désignés dans la liste ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) détermine et valide le montant et la répartition des TFP pour chaque CFA et/ou UFA désignés par la CPNEFP, après étude des pièces justificatives fournies dans les dossiers présentant la demande d'attribution.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Versement des TFP aux CFA/UFA

Résumé. Les versements des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) aux centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou unités de formation d'apprentis (UFA) doivent être effectués par l'OPCA avant le 30 juin.

Les versements seront effectués directement dans les CFA et/ou UFA concernés, par l'OPCA dont relève la branche, au plus tard le 30 juin de l'année en cours et conformément à l'article 6 du présent avenant.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Utilisation des transferts de fonds de professionnalisation par les CFA/UFA

Résumé. Les CFA et UFA doivent utiliser les fonds reçus dans l'année et conformément à la loi, sinon ils devront les rembourser et pourraient être exclus pendant 3 ans.

Les partenaires sociaux rappellent aux CFA et/ou UFA bénéficiaires des TFP que les versements effectués chaque année par la branche devront :

– d'une part, être utilisés au cours de l'année de leur versement ;
– d'autre part, être utilisés conformément aux dispositions légales.
A défaut, la SPP et l'OPCA dont relève la branche exigeront au minimum le reversement des sommes perçues par les CFA et/ou UFA qui ne respecteraient pas les règles d'affectation définies dans le présent avenant.
De plus, la CPNEFP et la SPP se réservent la possibilité de reconnaître l'inéligibilité pour l'attribution des TFP, pendant au moins 3 ans, des CFA et/ou UFA concernés. Les décisions de la CPNEFP et de la SPP sont souveraines.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Transfert de fonds de professionnalisation aux centres de formation

Résumé. Les OPCA transfèrent des fonds aux CFA/UFA après validation des documents justificatifs par la SPP.

L'organisme paritaire collecteur agréé retenu (OPCA) est celui désigné à l'article 12.3 de l'accord no 29 du 8 avril 2005.
En conséquence, les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) seront effectués par l'OPCA dont relève la branche directement aux CFA et/ ou UFA visés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), après validation des membres de la section paritaire professionnelle (SPP), conformément aux modalités définies dans le présent avenant.
A ce titre, avant d'effectuer tout versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou unités de formation d'apprentis (UFA), expressément désignés par la CPNEFP chaque année, l'OPCA dont relève la branche devra s'assurer :

– de communiquer, à la section paritaire professionnelle (SPP), le dossier complet des demandes présentées (un dossier par CFA et/ ou UFA) afin qu'elle procède à l'analyse des pièces justificatives avant de se prononcer sur l'affectation des TFP ;
– de la conformité des documents comptables justifiant les demandes présentées par les CFA et/ ou UFA concernés et légitimant les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), à savoir :
– la justification de la demande, notamment :

– pour l'année écoulée (n – 1) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
– pour l'année en cours (n) :
– le bilan pédagogique détaillé ;

– le budget prévisionnel ;
– la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ ou UFA bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
– leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ ou UFA pour l'année en cours (n).

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Suivi annuel des CFA et UFA par la CPNEFP

Résumé. Les CFA et UFA doivent envoyer des rapports pédagogiques et financiers à la CPNEFP chaque année pour suivre leur activité.

Conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail, un suivi annuel est assuré par la CPNEFP de la branche. A cet effet, chaque CFA et/ou UFA bénéficiaires devra lui adresser les documents suivants :

– au mois de juin de chaque année :
– un état pédagogique de l'année scolaire en cours.
– au mois de décembre de chaque année :
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire achevée ;
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire en cours.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Signature d'un avenant à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence dès sa signature, en suivant les règles légales.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature, dans le respect des dispositions légales.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant et en informant les autres syndicats.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Révision et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 (révision) et L. 2261-9 et suivants (dénonciation) du code du travail.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Signature et dépôt d'un avenant avec demande d'extension

Résumé. Un accord est signé pour être partagé entre les parties et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Préambule

Abrogé1 juillet 2016

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 30 juin 2016

Fonctionnement du C.F.A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5
Article 4.6
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11