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Fonctionnement du C.F.A

Préambule

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres de formation d'apprentis

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à financer les centres de formation d'apprentis dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel pour promouvoir les métiers techniques et améliorer la formation des jeunes.

Vu l'article L. 6332-16 du code du travail ;
Vu les articles R. 6332-78 et R. 6332-81 du code du travail ;
Vu les articles 12.1.2 et 12.3 de l'accord 29 du 8 avril 2005 modifié par l'avenant n° 32 du 16 novembre 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006,
les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils accordent au développement de l'apprentissage dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Afin de promouvoir les métiers techniques de la branche, de maintenir la qualité de la formation dispensée et de participer à l'effort de formation des jeunes en apprentissage, les partenaires sociaux contribuent, chaque année, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les régions par l'attribution de transferts de fonds de la professionnalisation (TFP).
Pour pérenniser ce soutien, ils conviennent de définir, dans le présent avenant, les règles d'affectation de ces transferts de fonds de la professionnalisation (TFP). Pour ce faire, ils décident :

– d'une part, de déterminer, chaque année en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les priorités de la branche en matière d'apprentissage, selon les modalités définies ci-dessous ;
– d'autre part, de formaliser la procédure applicable pour l'attribution de ces TFP, conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 30 juin 2016

Préambule