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Article 6

L'organisme paritaire collecteur agréé retenu (OPCA) est celui désigné à l'article 12.3 de l'accord no 29 du 8 avril 2005.
En conséquence, les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) seront effectués par l'OPCA dont relève la branche directement aux CFA et/ ou UFA visés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), après validation des membres de la section paritaire professionnelle (SPP), conformément aux modalités définies dans le présent avenant.
A ce titre, avant d'effectuer tout versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou unités de formation d'apprentis (UFA), expressément désignés par la CPNEFP chaque année, l'OPCA dont relève la branche devra s'assurer :

– de communiquer, à la section paritaire professionnelle (SPP), le dossier complet des demandes présentées (un dossier par CFA et/ ou UFA) afin qu'elle procède à l'analyse des pièces justificatives avant de se prononcer sur l'affectation des TFP ;
– de la conformité des documents comptables justifiant les demandes présentées par les CFA et/ ou UFA concernés et légitimant les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), à savoir :
– la justification de la demande, notamment :

– pour l'année écoulée (n – 1) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
– pour l'année en cours (n) :
– le bilan pédagogique détaillé ;

– le budget prévisionnel ;
– la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ ou UFA bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
– leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ ou UFA pour l'année en cours (n).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds de professionnalisation aux centres de formation

Résumé. Les OPCA transfèrent des fonds aux CFA/UFA après validation des documents justificatifs par la SPP.

L'organisme paritaire collecteur agréé retenu (OPCA) est celui désigné à l'article 12.3 de l'accord no 29 du 8 avril 2005.
En conséquence, les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) seront effectués par l'OPCA dont relève la branche directement aux CFA et/ ou UFA visés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), après validation des membres de la section paritaire professionnelle (SPP), conformément aux modalités définies dans le présent avenant.
A ce titre, avant d'effectuer tout versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou unités de formation d'apprentis (UFA), expressément désignés par la CPNEFP chaque année, l'OPCA dont relève la branche devra s'assurer :

– de communiquer, à la section paritaire professionnelle (SPP), le dossier complet des demandes présentées (un dossier par CFA et/ ou UFA) afin qu'elle procède à l'analyse des pièces justificatives avant de se prononcer sur l'affectation des TFP ;
– de la conformité des documents comptables justifiant les demandes présentées par les CFA et/ ou UFA concernés et légitimant les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), à savoir :
– la justification de la demande, notamment :

– pour l'année écoulée (n – 1) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
– pour l'année en cours (n) :
– le bilan pédagogique détaillé ;

– le budget prévisionnel ;
– la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ ou UFA bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
– leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ ou UFA pour l'année en cours (n).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance