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Article 7

Conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail, un suivi annuel est assuré par la CPNEFP de la branche. A cet effet, chaque CFA et/ou UFA bénéficiaires devra lui adresser les documents suivants :

– au mois de juin de chaque année :
– un état pédagogique de l'année scolaire en cours.
– au mois de décembre de chaque année :
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire achevée ;
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi annuel des CFA et UFA par la CPNEFP

Résumé. Les CFA et UFA doivent envoyer des rapports pédagogiques et financiers à la CPNEFP chaque année pour suivre leur activité.

Conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail, un suivi annuel est assuré par la CPNEFP de la branche. A cet effet, chaque CFA et/ou UFA bénéficiaires devra lui adresser les documents suivants :

– au mois de juin de chaque année :
– un état pédagogique de l'année scolaire en cours.
– au mois de décembre de chaque année :
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire achevée ;
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance