Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Utilisation des transferts de fonds de professionnalisation par les CFA/UFA
Les partenaires sociaux rappellent aux CFA et/ou UFA bénéficiaires des TFP que les versements effectués chaque année par la branche devront :
– d'une part, être utilisés au cours de l'année de leur versement ;
– d'autre part, être utilisés conformément aux dispositions légales.
A défaut, la SPP et l'OPCA dont relève la branche exigeront au minimum le reversement des sommes perçues par les CFA et/ou UFA qui ne respecteraient pas les règles d'affectation définies dans le présent avenant.
De plus, la CPNEFP et la SPP se réservent la possibilité de reconnaître l'inéligibilité pour l'attribution des TFP, pendant au moins 3 ans, des CFA et/ou UFA concernés. Les décisions de la CPNEFP et de la SPP sont souveraines.