Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Répartition des fonds pour la formation professionnelle
Entre le 16 avril et le 30 mai de l'année en cours :
– la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) définit la répartition des TFP en fonction des résultats obtenus par les CFA et/ou UFA désignés dans la liste ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) détermine et valide le montant et la répartition des TFP pour chaque CFA et/ou UFA désignés par la CPNEFP, après étude des pièces justificatives fournies dans les dossiers présentant la demande d'attribution.