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Commission paritaire nationale

relatif à la commission paritaire nationale

Abrogé25 novembre 2015
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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accords collectifs par une commission

Résumé. La commission vérifie que les accords entre employeurs et salariés respectent bien la loi.

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Composition et rôle de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire vérifie que les accords entre employeurs et syndicats respectent les lois.

Dans ce cadre, la commission paritaire est composée de :

– 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs,
chacune des parties désignant un secrétaire en début de séance.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations. Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs sont désignés par la FJP.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Lorsque l'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut siéger à la session de la commission lors de l'examen dudit accord.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Siège et rôle de la commission

Résumé. La commission a son siège à l'adresse de la FJP et vérifie que les accords d'entreprise respectent bien la loi.

Le siège de la commission est situé à l'adresse de la FJP.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Information préalable aux syndicats avant négociation

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats nationaux avant de commencer des négociations avec les élus du personnel.

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations des élus du personnel devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) dont les adresses figurent en annexe I.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Procédure de saisine d'une commission paritaire

Résumé. Une entreprise envoie une demande de saisine à une commission par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un dossier complet.

La saisine est effectuée par l'entreprise en courrier recommandé, avec demande d'avis de réception, envoyée au secrétariat de ladite commission, accompagnée du dossier constitué des éléments prévus à l'article 6.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Rôle du secrétariat dans la validation des accords collectifs

Résumé. Le secrétariat de la commission vérifie les demandes de validation des accords collectifs, complète les dossiers si nécessaire et organise les réunions.

Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs, qui effectue la gestion des demandes de validation en :

– accusant réception des demandes de validation, cela dès leur réception ;
– vérifiant le contenu de chaque dossier ;
– réclamant, le cas échéant, les pièces manquantes pour tout dossier incomplet ;
– adressant par courrier (papier ou mail) une copie de la demande accompagnée du dossier aux membres de la commission dans un délai minimum de 15 jours calendaires et de 1 mois au maximum avant la tenue de chaque réunion ;
– assurant la convocation à chacune des réunions ;
– rédigeant le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifiant les décisions de la commission, conformément aux dispositions prévues par l'article 9.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Documents requis pour la validation d'un accord

Résumé. Un dossier de validation d'accord doit contenir plusieurs documents, comme l'accord signé et les procès-verbaux d'élections.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

– une copie de l'information prévue par l'article 4 du présent avenant ;
– un exemplaire de l'original de l'accord signé soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation aux organisations syndicales locales les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise ;
– les nom et adresse de l'entreprise ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé et le nom des signataires.
– l'attestation de l'entreprise, signée par les représentants du personnel quant à l'application de la convention collective nationale concernée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble de ces documents, le secrétariat demande, à la partie à l'accord soumis à validation qui a saisi la commission, de le compléter, cela dans un délai de 15 jours calendaires.
Passé ce délai, le secrétariat envoie la convocation à la commission, selon les modalités définies par l'article 5, accompagnée du dossier.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Procédure de vote en réunion

Résumé. Les représentants votent à main levée après discussion, et le résultat est décidé par la majorité des voix dans chaque groupe.

Après une présentation résumée de chaque dossier, les représentants des deux collèges s'expriment, puis il est ensuite procédé au vote à main levée par collège. Le résultat du vote s'apprécie à la majorité des suffrages exprimés au sein de chaque collège.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Validation des accords par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire valide, rejette ou déclare irrecevable les accords soumis, selon leur conformité et la complétude du dossier.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :

– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet ;
– soit une décision d'irrecevabilité.
La commission rend une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision d'irrecevabilité lorsque la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier complet, comme prévu par les dispositions de l'article 6. Il en est de même lorsque l'accord n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective n° 3130 du 25 janvier 1991 des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
Le résultat du vote ainsi que la décision de la commission sont consignés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat à l'issue de chaque réunion.
Le procès-verbal est signé par les deux secrétaires.

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Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

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Notification des décisions de la commission paritaire

Résumé. La commission envoie sa décision aux parties concernées dans les 15 jours, par courrier recommandé ou simple selon le cas.

La décision de la commission est notifiée par son secrétariat aux parties à l'accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part, à la partie signataire qui a saisi la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord, revêtu sur toutes ses pages du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.

Préambule

Abrogé25 novembre 2015

Annexe

Abrogé25 novembre 2015

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Commission paritaire nationale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe