Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015
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Information préalable aux syndicats avant négociation
L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations des élus du personnel devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) dont les adresses figurent en annexe I.