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Commission paritaire nationale

Article 4

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Article 4

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations des élus du personnel devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) dont les adresses figurent en annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable aux syndicats avant négociation

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats nationaux avant de commencer des négociations avec les élus du personnel.

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations des élus du personnel devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) dont les adresses figurent en annexe I.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Source : Légifrance