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Commission paritaire nationale

Article 10

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Article 10

La décision de la commission est notifiée par son secrétariat aux parties à l'accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part, à la partie signataire qui a saisi la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord, revêtu sur toutes ses pages du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la commission paritaire

Résumé. La commission envoie sa décision aux parties concernées dans les 15 jours, par courrier recommandé ou simple selon le cas.

La décision de la commission est notifiée par son secrétariat aux parties à l'accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part, à la partie signataire qui a saisi la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord, revêtu sur toutes ses pages du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Source : Légifrance