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Commission paritaire nationale

Article 5

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Article 5

La saisine est effectuée par l'entreprise en courrier recommandé, avec demande d'avis de réception, envoyée au secrétariat de ladite commission, accompagnée du dossier constitué des éléments prévus à l'article 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine d'une commission paritaire

Résumé. Une entreprise envoie une demande de saisine à une commission par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un dossier complet.

La saisine est effectuée par l'entreprise en courrier recommandé, avec demande d'avis de réception, envoyée au secrétariat de ladite commission, accompagnée du dossier constitué des éléments prévus à l'article 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Source : Légifrance