Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015
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Procédure de saisine d'une commission paritaire
La saisine est effectuée par l'entreprise en courrier recommandé, avec demande d'avis de réception, envoyée au secrétariat de ladite commission, accompagnée du dossier constitué des éléments prévus à l'article 6.