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Commission paritaire nationale

Article 9

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Article 9

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :

– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet ;
– soit une décision d'irrecevabilité.
La commission rend une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision d'irrecevabilité lorsque la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier complet, comme prévu par les dispositions de l'article 6. Il en est de même lorsque l'accord n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective n° 3130 du 25 janvier 1991 des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
Le résultat du vote ainsi que la décision de la commission sont consignés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat à l'issue de chaque réunion.
Le procès-verbal est signé par les deux secrétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire valide, rejette ou déclare irrecevable les accords soumis, selon leur conformité et la complétude du dossier.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :

– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet ;
– soit une décision d'irrecevabilité.
La commission rend une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision d'irrecevabilité lorsque la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier complet, comme prévu par les dispositions de l'article 6. Il en est de même lorsque l'accord n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective n° 3130 du 25 janvier 1991 des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
Le résultat du vote ainsi que la décision de la commission sont consignés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat à l'issue de chaque réunion.
Le procès-verbal est signé par les deux secrétaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Source : Légifrance