Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015
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Rôle du secrétariat dans la validation des accords collectifs
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs, qui effectue la gestion des demandes de validation en :
– accusant réception des demandes de validation, cela dès leur réception ;
– vérifiant le contenu de chaque dossier ;
– réclamant, le cas échéant, les pièces manquantes pour tout dossier incomplet ;
– adressant par courrier (papier ou mail) une copie de la demande accompagnée du dossier aux membres de la commission dans un délai minimum de 15 jours calendaires et de 1 mois au maximum avant la tenue de chaque réunion ;
– assurant la convocation à chacune des réunions ;
– rédigeant le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifiant les décisions de la commission, conformément aux dispositions prévues par l'article 9.