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Commission paritaire nationale

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs, qui effectue la gestion des demandes de validation en :

– accusant réception des demandes de validation, cela dès leur réception ;
– vérifiant le contenu de chaque dossier ;
– réclamant, le cas échéant, les pièces manquantes pour tout dossier incomplet ;
– adressant par courrier (papier ou mail) une copie de la demande accompagnée du dossier aux membres de la commission dans un délai minimum de 15 jours calendaires et de 1 mois au maximum avant la tenue de chaque réunion ;
– assurant la convocation à chacune des réunions ;
– rédigeant le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifiant les décisions de la commission, conformément aux dispositions prévues par l'article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétariat dans la validation des accords collectifs

Résumé. Le secrétariat de la commission vérifie les demandes de validation des accords collectifs, complète les dossiers si nécessaire et organise les réunions.

Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs, qui effectue la gestion des demandes de validation en :

– accusant réception des demandes de validation, cela dès leur réception ;
– vérifiant le contenu de chaque dossier ;
– réclamant, le cas échéant, les pièces manquantes pour tout dossier incomplet ;
– adressant par courrier (papier ou mail) une copie de la demande accompagnée du dossier aux membres de la commission dans un délai minimum de 15 jours calendaires et de 1 mois au maximum avant la tenue de chaque réunion ;
– assurant la convocation à chacune des réunions ;
– rédigeant le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifiant les décisions de la commission, conformément aux dispositions prévues par l'article 9.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Source : Légifrance