Abrogé25 novembre 2015
Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et rôle de la commission
Résumé. La commission a son siège à l'adresse de la FJP et vérifie que les accords d'entreprise respectent bien la loi.
Le siège de la commission est situé à l'adresse de la FJP.