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Commission paritaire nationale

Article 7

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Article 7

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

– une copie de l'information prévue par l'article 4 du présent avenant ;
– un exemplaire de l'original de l'accord signé soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation aux organisations syndicales locales les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise ;
– les nom et adresse de l'entreprise ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé et le nom des signataires.
– l'attestation de l'entreprise, signée par les représentants du personnel quant à l'application de la convention collective nationale concernée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble de ces documents, le secrétariat demande, à la partie à l'accord soumis à validation qui a saisi la commission, de le compléter, cela dans un délai de 15 jours calendaires.
Passé ce délai, le secrétariat envoie la convocation à la commission, selon les modalités définies par l'article 5, accompagnée du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la validation d'un accord

Résumé. Un dossier de validation d'accord doit contenir plusieurs documents, comme l'accord signé et les procès-verbaux d'élections.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

– une copie de l'information prévue par l'article 4 du présent avenant ;
– un exemplaire de l'original de l'accord signé soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation aux organisations syndicales locales les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise ;
– les nom et adresse de l'entreprise ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé et le nom des signataires.
– l'attestation de l'entreprise, signée par les représentants du personnel quant à l'application de la convention collective nationale concernée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble de ces documents, le secrétariat demande, à la partie à l'accord soumis à validation qui a saisi la commission, de le compléter, cela dans un délai de 15 jours calendaires.
Passé ce délai, le secrétariat envoie la convocation à la commission, selon les modalités définies par l'article 5, accompagnée du dossier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Source : Légifrance