Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et rôle de la commission paritaire
Dans ce cadre, la commission paritaire est composée de :
– 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs,
chacune des parties désignant un secrétaire en début de séance.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations. Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs sont désignés par la FJP.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Lorsque l'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut siéger à la session de la commission lors de l'examen dudit accord.