Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015
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Contrôle des accords collectifs par une commission
Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.