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Commission paritaire nationale

Préambule

Abrogé25 novembre 2015
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Abrogé25 novembre 2015

Créé le 22 juin 2010 · Abrogé le 25 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importance du dialogue social dans l'adaptation économique

Résumé. Les partenaires sociaux insistent sur l'importance du dialogue social et de la négociation collective pour adapter les entreprises aux changements économiques et technologiques, tout en protégeant les intérêts des salariés et des entreprises.

Les partenaires sociaux signataires rappellent l'importance du dialogue social et de la négociation collective qui en découle, afin que les adaptions indispensables aux modifications de l'environnement économique et technologique puissent tenir compte des intérêts des salariés et des entreprises.
Ils soulignent que les syndicats représentatifs sont les interlocuteurs par définition de l'employeur ou de son représentant au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Cela étant, conformément aux dispositions légales relatives aux entreprises ou établissements de moins de 200 salariés dépourvus de délégué syndical, ces derniers ont la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants du personnel sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Cela à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission paritaire de la branche se prononce sur la validité des accords collectifs conclus avec les élus du comité d'entreprise ou d'établissement, ou avec la délégation unique du personnel, où à défaut avec les délégués du personnel, dans le délai de 4 mois qui suit sa saisine faite dans le respect des dispositions prévues par le présent accord.
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs et déterminent les modalités de fonctionnement de la commission paritaire, modalités qui constituent le règlement intérieur de ladite commission, lorsque celle-ci se réunit dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2015

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au mardi 24 novembre 2015

Préambule