BTP-Prévoyance

Annexe : Convention d'affiliation à la SGAPS BTP

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'affiliation à la SGAPS BTP

Résumé. Un accord entre SGAPS BTP et un affilié pour définir leur collaboration dans le domaine de la protection sociale.

Annexe

Convention d'affiliation à la SGAPS BTP

Texte définitif 9 juin 2016

Entre les soussignées :
SGAPS BTP, société de groupe assurantiel de protection sociale, régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège social 7, rue du Regard, 75006 Paris, représentée par son directeur général,
[•]
ci-après dénommée « SGAPS BTP »,
d'une part,

et
[•],
ci-après dénommée « X » ou l'« Affilié »,
d'autre part,

Les parties ci-dessus sont ci-après dénommées collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Préambule

La SGAPS BTP a été constituée, ce jour, par BTP-Prévoyance, Mutuelle Mieux-Etre et Mutuelle Boissière du BTP.Conformément au code de la sécurité sociale, les Parties sont donc convenues des termes de la présente convention d'affiliation de X à la SGAPS BTP (ci-après la « convention d'affiliation ») afin notamment de définir et organiser les liens de solidarité financière importants et durables avec les autres affiliés de la SGAPS BTP,

[L'assemblée générale ou selon l'Affilié : la commission paritaire] extraordinaire du [•] de X a approuvé son affiliation à la SGAPS BTP, et la modification de ses statuts pour accepter les pouvoirs de contrôle et de sanction de la SGAPS BTP à son égard, dans le cadre de l'exercice effectif de l'influence dominante de la SGAPS BTP, au moyen d'une coordination centralisée, sur ses affiliés, conformément aux termes du code de la sécurité sociale et sous les conditions visées à l'article 12. « Date d'effet.-Durée de la convention » ci-après.

Définitions

Dans la présente convention d'affiliation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

« Affiliés » : désigne l'ensemble des organismes affiliés à la SGAPS BTP aux termes d'une convention d'affiliation. Un « affilié » désigne l'un des affiliés.

« Contrôle » : désigne le contrôle d'une entreprise assurance par une entreprise mère, au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances. Le verbe « contrôler » désigne le fait de détenir le contrôle d'une autre entreprise d'assurance.

« Dirigeant opérationnel » : le dirigeant opérationnel d'une mutuelle au sens de l'article L. 211-14 du code de la mutualité.

« Fonctions Clés Groupe » : désigne les fonctions clés mentionnées à l'article L. 356-18 du code des assurances. « Fonction Clé Groupe » désigne l'une des Fonctions Clés Groupe.

« Groupe » : désigne l'ensemble des organismes composé de SGAPS BTP, des affiliés et des entreprises d'assurances qu'ils contrôlent.

Les dispositions ci-après qui visent le conseil d'administration d'un affilié ou ses administrateurs, doivent s'entendre, toutes choses égales par ailleurs, respectivement du conseil de surveillance ou des membres du conseil de surveillance lorsqu'un affilié est doté d'un conseil de surveillance.

Ceci exposé, il a été ensuite convenu ce qui suit :

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Convention d'affiliation à la SGAPS BTP : relations et obligations

Résumé. L'article décrit les relations entre la SGAPS BTP et ses affiliés, couvrant des aspects comme le partage des coûts, la stratégie du groupe, et la solidarité financière.

La convention d'affiliation a pour objet de définir et d'organiser les relations entre la SGAPS BTP et l'Affilié pour ce qui concerne :
– les ressources de la SGAPS BTP et les modalités de partage des coûts ;
– les fonctions clés ;
– l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du groupe ;
– la réassurance ;
– la solidarité financière au sein du groupe ;
– le financement du groupe ;
– l'établissement de comptes combinés ;
– la production des rapports réglementaires groupe exigés par Solvabilité 2 ;
– les politiques du groupe et le reporting associé.

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Acceptation des statuts par l'affilié

Résumé. L'affilié confirme avoir lu et accepté les statuts de la SGAPS BTP avant de signer la convention.

L'affilié reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature de la convention d'affiliation, des statuts de la SGAPS BTP et déclare y adhérer sans aucune restriction.

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Contributions financières des affiliés à la SGAPS BTP

Résumé. Les affiliés à la SGAPS BTP doivent payer une somme initiale et une cotisation annuelle pour les frais de fonctionnement, calculée en fonction de leur importance dans l'organisation.

3.1. Fonds d'établissement

L'affilié verse concomitamment à la signature de la convention d'affiliation, une somme de [•], laquelle somme constitue sa contribution initiale au fonds d'établissement.

3.2. Cotisation annuelle de fonctionnement

Les frais de fonctionnement de la SGAPS sont notamment les suivants :
– frais d'audit et d'expertise ;
– services de direction de la SGAPS BTP assurés pour son compte et sous son contrôle par tout ou partie des affiliés ou l'association de moyens membre de leur groupe (refacturés en quote-part du temps passé) ;
– rémunération des commissaires aux comptes et établissement des comptes ;
– frais d'avocat ;
– moyens généraux.

Chaque année et au plus tard le 15 novembre, il est établi par le conseil d'administration de la SGAPS BTP une estimation des coûts de fonctionnement de la SGAPS BTP pour l'exercice suivant. Ces frais seront répartis entre les affiliés sur une base proportionnelle à leur nombre de voix respectif à l'assemblée générale de la SGAPS BTP tel que fixé à l'article 12 de ses statuts.

Une cotisation annuelle de fonctionnement devra, sur cette base, être réglée par l'affilié, au plus tard 15 jours à compter de la date de l'appel des fonds.

Cette estimation des coûts de fonctionnement fera l'objet d'une régularisation annuelle en fonction des coûts réels de fonctionnement connus et arrêtés. Cette cotisation de régularisation sera réglée dans les 15 jours de son appel par la SGAPS BTP.

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Désignation des responsables de fonctions clés

Résumé. Les entreprises affiliées à la SGAPS BTP doivent désigner des responsables pour leurs fonctions clés et les informer avant leur nomination.

Le directeur général ou le Dirigeant Opérationnel de l'Affilié informe le directeur général de la SGAPS BTP de l'identité des responsables des fonctions clés visées à l'article L. 931-7 du code de la sécurité sociale et de l'organisation de ces dernières 1 mois avant, respectivement, leur nomination et leur mise en place.

L'affilié nomme le responsable de chacune de ses fonctions clés, qui agit dans le cadre de la coordination exercée par le responsable de la Fonction Clé Groupe correspondante.

Alternativement, l'Affilié peut, après accord du directeur général de la SGAPS BTP, opter pour désigner comme responsable d'une fonction clé, le responsable de la Fonction Clé Groupe correspondante et ce, le cas échéant, pour plusieurs fonctions clés de l'Affilié.

Quelle que soit l'organisation des fonctions clés de l'Affilié retenue, leur fonctionnement devra être conforme à la politique écrite groupe concernée et cohérent avec celle applicable aux Fonctions Clés Groupe.

Dans ce cadre, le responsable de chaque fonction clé de l'Affilié fait un reporting régulier auprès du responsable de la Fonction Clé groupe correspondante et, en particulier, il lui transmet tout rapport, relatif à sa fonction clé, destiné à son conseil d'administration, préalablement à sa communication à ce dernier dans un délai défini par le directeur général de la SGAPS BTP.

L'affilié fait en sorte et se porte garant que les entreprises d'assurance qu'il contrôle et leurs fonctions clés se conforment aux mêmes obligations à l'égard de la SGAPS BTP et des Fonctions Clés Groupe que celles applicables à l'Affilié et à ses fonctions clés aux termes du présent article.

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Gestion stratégique et financière de la SGAPS BTP

Résumé. La SGAPS BTP fixe chaque année ses orientations stratégiques, en consultant les affiliés concernés pour les projets communs, et répartit les coûts selon des règles précises.

5.1. Conformément à l'objet social de la SGAPS BTP, le conseil d'administration de cette dernière arrête et met à jour annuellement les orientations stratégiques du Groupe, cadre au sein duquel chaque affilié et chaque entreprise d'assurance qu'il contrôle inscrivent leur propre plan de développement et leur fonctionnement opérationnel.

5.2. Dans le cadre du comité de coordination des affiliés visé à l'article 37 des statuts de la SGAPS BTP, l'Affilié est consulté avant la séance du conseil d'administration visée ci-dessus sur les sujets stratégiques intéressant directement son champ d'activité et pour établir l'ordre du jour de ladite séance.

5.3. La SGAPS BTP peut être amenée, dans le cadre de son objet social, à statuer sur la mise en place de projets communs intéressant tout ou partie des affiliés. Cette mise en place ne peut intervenir qu'après consultation préalable des affiliés concernés dans le cadre des dispositions de l'article 5.2 ci-dessus.

Les coûts (frais de mise en place et frais de fonctionnement) attachés à ces projets communs, qui n'entrent pas dans le cadre des frais de fonctionnement de la SGAPS BTP visés au paragraphe 3.2 ci-dessus, seront répartis entre les entités concernées au cas par cas sur décision du conseil d'administration de la SGAPS BTP dans le respect des mêmes règles que celles applicables au titre de l'article 261.B du code général des impôts, à savoir :
– en imputant aux entités concernées le coût exact des dépenses afférentes aux services qui leur sont rendus ; lorsque ce coût ne peut être exactement imputé, son montant est évalué, de manière aussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs ;
– en répartissant dans la même proportion les amortissements régulièrement comptabilisés de l'année, les frais à payer, et, le cas échéant, la provision pour congés payés.

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Priorité à la réassurance interne entre affiliés

Résumé. Les affiliés doivent d'abord se réassurer entre eux, sauf exceptions comme l'incapacité de couvrir les besoins ou le refus des autres affiliés.

En cas de besoin en réassurance, l'Affilié s'engage à se réassurer prioritairement auprès de tout ou partie des autres affiliés.

Par exception :
– si l'Affilié ne peut couvrir à des conditions conformes à celles du marché l'intégralité de son besoin en réassurance au sein du groupe ;
– ou si l'Affilié sollicité n'a pas la capacité de couvrir l'intégralité du programme de réassurance ;
– ou si l'ensemble des autres affiliés refusent leur réassurance ;
– ou dans les éventuels autres cas particuliers stipulés dans la politique écrite du groupe en matière de réassurance,
l'Affilié aura la faculté de recourir à une ou plusieurs entreprises extérieures au groupe pour couvrir ledit besoin de réassurance non couvert.

Dans toutes les hypothèses, la réassurance de l'Affilié devra être conforme à la politique écrite du groupe en la matière.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 juin 2017

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Mesures pour les affiliés en difficulté financière

Résumé. L'article décrit les mesures de surveillance et de rétablissement pour les affiliés dont le taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) baisse en dessous de certains seuils.

7.1. Mesures de prévention

7.1.1. L'affilié sera placé sous surveillance (ci-après l' « Affilié sous Plan de Prévention ») s'il est constaté au cours d'un exercice social :
– que le taux de couverture du capital de solvabilité requis (« SCR ») vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %, et/ou
– que l'un des taux de couverture prospectifs (scénario central et scénarios adverses) du SCR tels que définis dans l'ORSA vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %.

7.1.2. La SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de cette dernière afin d'analyser les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.

7.1.3. Au titre de la mise sous surveillance, l'Affilié sous plan de prévention devra soumettre à la SGAPS BTP un projet de plan de prévention, dans le délai que cette dernière précisera, présentant en détail les actions que l'Affilié s'engage à entreprendre ainsi que le calendrier de mise en œuvre, qui ne pourra excéder 24 mois, afin d'atteindre à nouveau un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %.

Sur la base du projet remis par l'affilié, la SGAPS BTP arrête le plan de prévention comprenant les actions et obligations à mettre en œuvre par l'Affilié ainsi que les délais de mise en œuvre.

7.1.4. Par ailleurs, la politique écrite du groupe en matière de gestion des risques indique la nature et les conditions dans lesquelles certaines décisions de l'Affilié et des entreprises d'assurance qu'il contrôle doivent être soumises à une information ou une autorisation préalable du directeur général de la SGAPS BTP, lorsque le taux de couverture du SCR de l'Affilié sous plan de prévention est inférieur à 150 % mais au moins égal à 115 %.

Les décisions visées à l'alinéa qui précède concerneront :
– la politique de réassurance ;
– la politique de souscription de contrats d'assurance ;
– l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ;
– toute autre décision ayant un impact significatif sur le profil de risque de l'affilié.

7.2. Mesures de rétablissement et solidarité financière

S'il est constaté au cours d'un exercice social en suite du calcul du SCR selon la fréquence réglementaire, qu'un affilié franchit à la baisse le seuil de 115 % de taux de couverture du SCR (l' « Affilié sous Plan de Rétablissement »), les mesures suivantes sont mises en œuvre :

7.2.1. Plan de Rétablissement

La SGAPS BTP établit un plan de rétablissement (le « Plan de Rétablissement ») ayant pour objectif l'atteinte par l'affilié, dans un délai de 12 mois, d'un taux de couverture du SCR au moins égal à 130 %, que l'Affilié devra mettre en œuvre dans le délai fixé par la SGAPS BTP.

Pour établir le Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de ce dernier afin de déterminer les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.

7.2.2. Surveillance renforcée

De manière complémentaire aux procédures d'information et d'autorisation préalables auprès de la SGAPS BTP pour les décisions visées à l'article 7.1.3 qui s'appliquent également à l'Affilié sous Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut soumettre tout autre type de décision de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à son information ou autorisation préalable pendant la durée du Plan de Rétablissement.

7.2.3. Mesures de solidarité

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP, pour les besoins du retour d'un taux de couverture du SCR par l'Affilé sous Plan de Rétablissement au moins égal à 130 % :

(i) arrête le montant des engagements que l'Affilié sous Plan de Rétablissement cédera en réassurance aux autres affiliés, qui s'engagent à accepter ces cessions ; et/ou

(ii) définit les conditions d'un transfert de portefeuille(s) de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à un ou plusieurs autres affiliés qui s'engagent à accepter ces transferts, ces opérations étant subordonnées à l'accord préalable de l'ACPR ; et/ou

(iii) accorde une aide sous forme de prêt sans garantie, de titres subordonnés, de titres participatifs, de certificats mutualistes ou paritaires, d'obligations, d'abandon de créance et/ou de don en numéraire, aux conditions financières que le conseil d'administration de la SGAPS BTP fixe.

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP décide du recours aux capacités financières propres de la SGAPS BTP et/ ou à celles des autres affiliés pour financer l'aide financière susvisée. Dans ce dernier cas, le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100 %, le financement de cette aide étant limité de telle sorte à ce que leur taux de couverture du SCR et du MCR soit toujours supérieur à 100 %.

Les mesures de solidarité à la charge de chaque affilié concerné feront l'objet entre elles et l'Affilié sous Plan de Rétablissement d'une convention écrite en arrêtant les modalités qui devront être conformes au Plan de Rétablissement arrêté par le conseil d'administration de la SGAPS BTP.

7.3. En cas de recours au dispositif prévu à l'article 7.2 ci-dessus, le conseil d'administration de la SGAPS BTP peut demander :
– au conseil d'administration de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie de ses dirigeants sociaux et/ou effectifs et la désignation de nouveaux dirigeants parmi les candidats proposés par la SGAPS BTP ;
– et/ou aux organes sociaux compétents de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie des administrateurs et la nomination de nouveaux administrateurs parmi les candidats que le conseil d'administration de la SGAPS BTP lui proposera et qui devront satisfaire aux qualités requises de tout administrateur le cas échéant définies dans les statuts de l'Affilié concerné.

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Émissions de titres et emprunts par la SGAPS BTP

Résumé. La SGAPS BTP peut émettre des titres financiers et contracter des emprunts pour le groupe.

8.1. Emissions de titres

La SGAPS BTP peut décider de l'émission de titres participatifs, de certificats paritaires ou mutualistes et de titres subordonnés, dont elle pourra réserver la souscription à l'une ou à plusieurs des affiliés.

8.2. Emprunts

La SGAPS BTP peut négocier dans l'intérêt du groupe SGAPS BTP toutes les ressources financières qu'il pourrait être opportun de mettre en œuvre, notamment la souscription d'un emprunt.

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Transmission des documents financiers pour les comptes combinés

Résumé. Les entreprises affiliées à la SGAPS BTP doivent fournir leurs documents financiers pour que celle-ci puisse établir des comptes combinés.

La SGAPS BTP établit des comptes combinés incluant les comptes des affiliés.

Aux fins d'établissement de ces comptes, l'Affilié (l'« Entité Combinée ») s'engage à transmettre à la SGAPS BTP, ci-après l' « Entité Combinante », les informations requises par la réglementation, à savoir :
– son bilan ;
– son compte de résultat ;
– son annexe comptable ;
– ses informations d'ordre fiscal ;
– et toute information jugée nécessaire par l'Entité Combinante pour l'établissement des comptes combinés.

L'Entité Combinée devra transmettre ces éléments dans les délais et selon la périodicité fixée par l'Entité Combinante et se soumettre, le cas échéant, à tout contrôle que l'Entité Combinante jugerait utile.

Par ailleurs, l'Entité Combinée devra transmettre à la SGAPS BTP toute information relative à sa structure et aux changements qui pourraient intervenir (notamment prises de participation, accords, cessions) et qui pourraient impacter de manière significative l'Affilié et indirectement le groupe SGAPS BTP.

L'Entité Combinante est chargée, sous sa responsabilité, d'établir les comptes combinés.

Elle sera toutefois dégagée de toute responsabilité dans le cas où les éléments fournis par une ou plusieurs entités combinées se révéleraient insuffisants, non réguliers ou ne donnant pas une image fidèle du patrimoine et du résultat desdites entreprises.

Les comptes combinés seront contrôlés par les commissaires aux comptes de l'Entité Combinante.

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Transmission d'informations pour les rapports réglementaires

Résumé. Les affiliés doivent fournir à la SGAPS BTP les informations nécessaires pour produire des rapports réglementaires sur la gestion du groupe.

La SGAPS BTP transmet à l'ACPR l'ensemble des rapports réglementaires groupe exigés sous Solvabilité II.

A des fins de production de ces rapports réglementaires, les affiliés s'engagent à transmettre à la SGAPS BTP dans les délais définis par le directeur général de cette dernière les informations permettant la production :
– du rapport sur la gestion du groupe ;
– et de toute information sur le groupe jugée nécessaire.

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Approbation et cohérence des politiques au sein de la SGAPS BTP

Résumé. Le conseil d'administration de la SGAPS BTP valide et réexamine chaque année les politiques du groupe, et vérifie que celles des affiliés sont en accord avec ces politiques.

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP approuve les politiques écrites groupe conformément à la réglementation et les réexamine annuellement.

Les politiques des affiliés doivent être cohérentes avec les politiques écrites groupe approuvées par le conseil d'administration de la SGAPS BTP conformément à la réglementation et aux statuts de la SGAPS BTP.

Les responsables des Fonctions Clés Groupe vérifieront cette cohérence.

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP s'appuiera sur les reportings solo des affiliés. Le format et le calendrier de ces reportings seront définis dans les politiques écrites groupe concernées.

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Conditions de durée et de résiliation de la convention d'affiliation à la SGAPS BTP

Résumé. La convention d'affiliation à la SGAPS BTP est conclue pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncée sous certaines conditions, avec des dates spécifiques de retrait pour certains affiliés.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa conclusion.

Elle pourra toutefois être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues aux statuts de la SGAPS BTP pour les cas de retrait et d'exclusion.

Version Mutuelle Boissière du BTP :
Il est toutefois convenu que l'Affilié ne pourra exercer cette faculté de retrait avant le 21 décembre 2021.

Version des autres affiliés :
Pour information, il est précisé que la Mutuelle Boissière du BTP ne pourra exercer sa faculté de retrait avant le 21 décembre 2021.

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Modification de la convention d'affiliation

Résumé. Pour changer la convention d'affiliation, il faut l'accord de l'assemblée générale de la SGAPS BTP et de l'Affilié, ainsi qu'aucun refus de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Toute modification de la convention d'affiliation doit faire l'objet d'une approbation préalable de l'assemblée générale de la SGAPS BTP et de [selon le cas : l'assemblée générale/la commission paritaire] de l'Affilié et d'une absence d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Régime juridique de la convention d'affiliation

Résumé. L'article explique que la convention d'affiliation est régie par le droit français, notamment par le code de la sécurité sociale.

La convention d'affiliation est régie par le droit français et notamment par le code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règlement des contestations

Résumé. Les désaccords entre la SGAPS BTP et ses affiliés sont réglés selon les règles de l'article 44 des statuts.

Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, entre la SGAPS BTP et l'Affilié seront traitées dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 44 des statuts de la SGAPS BTP.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Annexe : Convention d'affiliation à la SGAPS BTP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15