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Accord d'intéressement et plan d'épargne

à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'accord sur l'épargne salariale

Résumé. Les parties d'une convention collective modifient leur accord sur l'épargne salariale pour faciliter sa mise en place dans les entreprises.

Les deux premiers alinéas du préambule de l'accord sont remplacés par la rédaction suivante :

« Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018 ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification de la durée des accords d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement peut maintenant durer entre un et trois exercices sociaux, au lieu de trois ans fixes.

L' article 2 de l'annexe « accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :
❏   Un exercice social.
❏   Deux exercices sociaux.
❏   Trois exercices sociaux.

Il s'applique ainsi, à compter du..., soit jusqu'au.... Il expirera à cette date sans autre formalité ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Extension des périodes assimilées à du temps de travail effectif

Résumé. L'accord d'intéressement inclut désormais les congés de deuil, l'activité partielle et la quarantaine pandémique dans les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des primes.

Au premier alinéa de l'article 5.1 de l'accord d'intéressement ainsi qu'au 1er tiret du 2e alinéa de cet article 5.1, après « maladie professionnelle » il est ajouté « pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification du plafond des primes d'intéressement

Résumé. Le montant des primes individuelles ne peut plus dépasser les trois quarts du plafond de la sécurité sociale.

À l'article 5.3 de l'accord d'intéressement « à la moitié » est remplacé par « aux trois quarts ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Remplacement des délégués du personnel par le comité social et économique

Résumé. L'accord d'intéressement modifie les règles d'information collective en remplaçant les délégués du personnel par le comité social et économique.

À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information collective » :

– le 1er alinéa est ainsi modifié : « … sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission … » ;

– le début du 2e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira … » ;

– le début du 3e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance … » ;

– au 4e alinéa « aux délégués du personnel » est remplacé par « au comité social et économique ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification des informations individuelles sur l'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement précise les informations à fournir aux salariés sur l'épargne salariale, notamment les délais de négociation et les cas de déblocage anticipé.

À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information individuelle » :

– au 3e alinéa le contenu de la fiche de répartition individuelle est complété par deux tirets ainsi rédigés :

– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;
– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. »

– au 5e alinéa « avec l'accord des salariés » est remplacé par « sauf opposition du salarié concerné » ;

– au 7e alinéa « jusqu'au terme de la prescription trentenaire » est remplacé par « jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification des modalités de dépôt de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement doit désormais être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et le modèle de lettre joint est supprimé.

À l'article 8 de l'accord d'intéressement « à la DIRECCTE » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt « selon le modèle de lettre joint au présent accord » est supprimé. Le modèle de lettre figurant après le plan d'épargne est supprimé.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification de l'autorité de notification des dénonciations

Résumé. Le plan d'épargne modifie l'autorité de notification des dénonciations, passant de la DIRECCTE à la DREETS.

À l'article 2 du plan d'épargne « DIRECCTE » est remplacé par « DREETS ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Ajout d'un cas de déblocage anticipé pour violences conjugales

Résumé. Un nouveau cas de déblocage anticipé des fonds d'un plan d'épargne est ajouté pour les victimes de violences conjugales.

Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'article R. 3324-22 du code du travail est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :

« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Ajout des violences conjugales aux cas de déblocage anticipé

Résumé. L'article ajoute les violences conjugales comme cas de déblocage anticipé des parts d'un plan d'épargne.

Le 5e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne est modifié ainsi au début de la 1re phrase : après « invalidité » il est ajouté, « violences conjugales ».

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification des modalités de dépôt du plan d'épargne

Résumé. Le plan d'épargne doit maintenant être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lieu de la DIRECCTE.

À l'article 9 du plan d'épargne « à la DIRECCTE de … » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt du plan, le modèle de courrier auprès de la DIRECCTE est supprimé comme indiqué à l'article 7 du présent avenant.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Aucune règle spéciale pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin de règles spéciales pour cet accord.

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification d'un accord d'intéressement et de plan d'épargne

Résumé. Un nouvel accord d'intéressement et de plan d'épargne est signé pour une durée indéterminée, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.

Comme l'accord collectif qu'il modifie le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition pour l'exercice éventuel duquel il est communiqué à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant fait l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article 1er de l'accord.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension et d'agrément, l'accord qu'il modifie et complète ayant été étendu et bénéficiant de l'agrément par application du décret du 27 octobre 2021 sur l'agrément des accords relatifs à l'épargne salariale.

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Accord d'intéressement et plan d'épargne
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13