Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 6

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Article 6

À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information individuelle » :

– au 3e alinéa le contenu de la fiche de répartition individuelle est complété par deux tirets ainsi rédigés :

– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;
– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. »

– au 5e alinéa « avec l'accord des salariés » est remplacé par « sauf opposition du salarié concerné » ;

– au 7e alinéa « jusqu'au terme de la prescription trentenaire » est remplacé par « jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ».

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification des informations individuelles sur l'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement précise les informations à fournir aux salariés sur l'épargne salariale, notamment les délais de négociation et les cas de déblocage anticipé.

À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information individuelle » :

– au 3e alinéa le contenu de la fiche de répartition individuelle est complété par deux tirets ainsi rédigés :

– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;
– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. »

– au 5e alinéa « avec l'accord des salariés » est remplacé par « sauf opposition du salarié concerné » ;

– au 7e alinéa « jusqu'au terme de la prescription trentenaire » est remplacé par « jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ».

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

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