Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 3

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Article 3

Au premier alinéa de l'article 5.1 de l'accord d'intéressement ainsi qu'au 1er tiret du 2e alinéa de cet article 5.1, après « maladie professionnelle » il est ajouté « pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie ».

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Extension des périodes assimilées à du temps de travail effectif

Résumé. L'accord d'intéressement inclut désormais les congés de deuil, l'activité partielle et la quarantaine pandémique dans les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des primes.

Au premier alinéa de l'article 5.1 de l'accord d'intéressement ainsi qu'au 1er tiret du 2e alinéa de cet article 5.1, après « maladie professionnelle » il est ajouté « pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie ».

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance